Lex Iterata

Texte 1980021204

12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1980
Numéro
1980021204
Page
2347
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex