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Lex Iterata
Texte 1980021203
12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1980
Numéro
1980021203
Page
2347
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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