Lex Iterata

Texte 1980021202

12 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1980
Numéro
1980021202
Page
2131
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex