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Lex Iterata
Texte 1980020805
8 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1980
Numéro
1980020805
Page
3972
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex