Lex Iterata

Texte 1980020805

8 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1980
Numéro
1980020805
Page
3972
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex