Lex Iterata

Texte 1980020804

8 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL organique de la rénovation d'immeubles isolés des communes et des CPAS

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1980
Numéro
1980020804
Page
3605
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex