Lex Iterata

Texte 1980020802

8 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1980
Numéro
1980020802
Page
2613
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex