7 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents,membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"