7 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1955 fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents,membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"

ELI: Justel
Source
Publication: 14-2-1980
Numéro: 1980020713
Page: 1959
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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