Lex Iterata

Texte 1980020711

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1980
Numéro
1980020711
Page
6390
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex