Lex Iterata

Texte 1980020708

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 11 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980020708
Page
5267
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex