Lex Iterata

Texte 1980020706

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1980
Numéro
1980020706
Page
5205
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex