7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source
Publication: 29-4-1980
Numéro: 1980020706
Page: 5205
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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