Lex Iterata

Texte 1980020705

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant les primes d'équipes et de nuit dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1980
Numéro
1980020705
Page
5018
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex