Lex Iterata

Texte 1980020704

7 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 1979 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans le secteur de l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1980020704
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex