6 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-4-1980
- Numéro
- 1980020606
- Page
- 4373
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1980-02-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1979, fixé à 1.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1979.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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