Lex Iterata

Texte 1980020606

6 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1979 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1980
Numéro
1980020606
Page
4373
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-06/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1979
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1979, fixé à 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1979.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.