Lex Iterata

Texte 1980020602

6 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1980
Numéro
1980020602
Page
2075
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex