Lex Iterata

Texte 1980020509

5 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant trois arrêtés ministériels relatifs au régime des licences

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980020509
Page
2687
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex