Lex Iterata

Texte 1980020508

5 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service (1)

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1980
Numéro
1980020508
Page
2391
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex