Texte 1980020506

5 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] <modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1980
Numéro
1980020506
Page
9026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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