Lex Iterata

Texte 1980020414

4 FEVRIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des lampes à incandescence

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1980
Numéro
1980020414
Page
2078
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex