Lex Iterata

Texte 1980020405

4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 organique des Comités ministériels à compétence nationale et abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 1978 portant création d'un Comité ministériel de politique budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1980
Numéro
1980020405
Page
3387
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex