Lex Iterata

Texte 1980020404

4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1980
Numéro
1980020404
Page
2577
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex