Texte 1980020404

4 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de référence visé à l'article 89 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1980
Numéro
1980020404
Page
2577
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.