Lex Iterata

Texte 1980020110

1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL attribuant une echelle de traitement, dite de "selectionné", à certains agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980020110
Page
5136
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex