Lex Iterata

Texte 1980020108

1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1979

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1980020108
Page
4796
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex