1 FEVRIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1980
Numéro: 1980020107
Page: 4124
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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