Texte 1980020103

1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation des Importateurs d'Huiles minérales, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980020103
Page
2688
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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