Lex Iterata

1 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation des Importateurs d'Huiles minérales, à Bruxelles

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1980
Numéro: 1980020103
Page: 2688
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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