Texte 1980013103

31 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1980
Numéro
1980013103
Page
1608
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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