Texte 1980013100

16 AVRIL 1980. - Arrêté ministériel portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
16-4-1980
Numéro
1980013100
Page
4656
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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