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Lex Iterata
Texte 1980013010
30 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agrées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1980
Numéro
1980013010
Page
5907
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex