Lex Iterata

Texte 1980013007

30 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL en exécution des articles 7 et 9 de l'arrêté royal du 5 février 1975 instaurant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1980
Numéro
1980013007
Page
2457
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex