Lex Iterata

Texte 1980013006

30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1980
Numéro
1980013006
Page
4551
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex