Lex Iterata

Texte 1980013005

30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1978 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1980
Numéro
1980013005
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex