Texte 1980013004

30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1976 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1980
Numéro
1980013004
Page
2441
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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