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Lex Iterata
Texte 1980013002
30 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1980
Numéro
1980013002
Page
2086
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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