Lex Iterata

Texte 1980012904

29 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1980
Numéro
1980012904
Page
1466
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex