Lex Iterata

Texte 1980012901

29 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980012901
Page
2678
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex