Lex Iterata

Texte 1980012808

28 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les principes mis en application pour fixer la résidence administrative des membres du personnel de vérification de l'Administration centrale

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1980
Numéro
1980012808
Page
8008
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex