Lex Iterata

Texte 1980012802

28 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour prestations exceptionnelles et irrégulières à certains gardes des voies navigables de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1980
Numéro
1980012802
Page
1652
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex