Lex Iterata

Texte 1980012506

25 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980012506
Page
5135
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex