Lex Iterata

Texte 1980012505

25 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 2 de la loi du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1980
Numéro
1980012505
Page
3052
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex