Lex Iterata

Texte 1980012502

25 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1979 fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1980
Numéro
1980012502
Page
1637
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex