Lex Iterata

Texte 1980012403

24 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B 2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1980
Numéro
1980012403
Page
1829
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex