Lex Iterata

Texte 1980012321

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant les statuts du"Fonds social pour les intérimaires"

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980012321
Page
5266
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex