Lex Iterata

Texte 1980012317

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année pour 1979

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1980012317
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex