Lex Iterata

Texte 1980012316

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises, forestières, octroyant une prime de fidélité

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1980
Numéro
1980012316
Page
4793
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex