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Documentation
Lex Iterata
Texte 1980012315
23 JANVIER 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1980
Numéro
1980012315
Page
4677
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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