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Lex Iterata
Texte 1980012314
23 JANVIER 1980. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge] et fixation de ses échelles de traitements (modifié par AR 25-10-1995, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1980
Numéro
1980012314
Page
4485
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex