Lex Iterata

Texte 1980012312

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1980
Numéro
1980012312
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex