Lex Iterata

Texte 1980012310

23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1980
Numéro
1980012310
Page
2876
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex