23 JANVIER 1980. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1980
Numéro: 1980012306
Page: 1759
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-01-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-01-29/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-02-18>

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