23 JANVIER 1980. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la couture pour dames, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-2-1980
- Numéro
- 1980012306
- Page
- 1759
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-01-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-01-29/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-02-18>
