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Lex Iterata
Texte 1980012303
23 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 février 1979 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1980
Numéro
1980012303
Page
1507
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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