Lex Iterata

Texte 1980011614

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL par lequel le Roi se substitue à la commune d'Overijse pour l'élaboration de certains plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1980
Numéro
1980011614
Page
3596
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex